Rechercher

Catégories

Fabricants

 1  Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d'une part entre la société commerciale dénommée ci-après "LISA-Int" :

LOISIR INNOVATION SPORT AUTOMOBILE INTERNATIONAL

Capital variable de 10 000 euros

SIREN : 814 627 626 R.C.S. PARIS Activité (NAF) 4690Z 

Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé, dans les

domaines du loisir, des innovations, du sport, de l'automobile, activité

internationale

 

dont le siège social est situé au :

2 bis rue Dupont De L'Eure 75020 Paris

 

et d'autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après "client" utilisant les services de LISA-Int notamment via le site web "LeMeilleurDuQuad", ci-après dénommé "site LMDQ" présentant le catalogue de LISA-Int et permettant la gestion des commandes.

 

Pour nos partenaires professionnels ou personnes morales, il existe en option un document complémentaire appelé "Conditions Générales de Vente aux Professionnels" (CGV-PRO), disponible sur demande et faisant partie intégrante de ces CGV.

 

A propos de LISA-Int : L'objectif de LISA-Int est d'offrir à ses clients la vente de matériel et de services de haute qualité à moindre coût en liaison directe avec les usines. Les jours ouvrés de LISA-Int s'entendent du mardi au vendredi ou selon l'indication donnée sur le site LMDQ. Par défaut, les délais indiqués en jours sont comptés en jours ouvrés.

 

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

 

Ces CGV visent à compléter le cadre légal dans les relations contractuelles entre LISA-Int et son client. Si une clause ou une phrase ou un groupe de mots se révèle contraire au cadre légal, le cadre légal prévaudra sur cette sentence et le reste des CGV restera valide et applicable.

 

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

La validation d'une commande par le biais du site LMDQ implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. 

 

LISA-Int se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Une copie des CGV et du site web en cours de validité est déposée chez un huissier gérant le site web www.copyrightfrance.com permettant les dépôts réguliers. Le client est ainsi invité à copier les CGV qui lui sont présentées et demandées pour acceptation sans réserves, afin de pouvoir valider sa commande. Si le client n'accepte pas volontairement les CGV en cochant la case adéquate dans le récapitulatif de sa commande qui lui est présenté, il sera dans l'impossibilité de poursuivre sa commande et celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue.

 

Ces CGV entrent en vigueur à la date de l'émission du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

 

 2  Documents contractuels

Le contrat passé entre LISA-Int et son client est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes CGV, le bon de commande, les échanges de messages effectués via le site LMDQ ou par courriels et ayant une influence directe sur le contenu du bon de commande quand ils sont validés par les deux parties ou sur l'usage des produits. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

 3  Droits de propriété

Nul n'est autorisé à référencer ou à copier tout ou partie des éléments mis à disposition du public via le site internet LMDQ.

 

 4  Informatique et Liberté

LISA-Int met à disposition de ses clients des moyens informatiques pour communiquer, passer commande, et gérer les relations contractuelles. Ces moyens informatiques sont accessibles au travers du site LMDQ et ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1543894. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier avec accusé réception et en justifiant de son identité, au siège de LISA-Int.

 

Pour passer commande, le client doit créer son compte personnel et confidentiel protégé en accès par un identifiant et un mot de passe qui est chiffré et n'est pas enregistré dans la base de données du site LMDQ. Chaque commande passée est ensuite associée à ce compte et le client garde constamment un accès à son compte et un droit de rectification qu'il peut lui-même exercer. Les données ainsi informatisées font l'objet d'un archivage.

 

Toute fausse déclaration faite par le client dans le but d'obtenir un matériel ou un service ou quoi que ce soit de la part de LISA-Int, sera considérée comme une fraude et pourra entraîner des poursuites judiciaires avec demande de dommages et intérêts.

 

Le client s'engage à mettre à jour ses données personnelles et ses coordonnées et ainsi à maintenir la validité des informations le concernant rattachées à son compte. Tout manquement pourra être considéré comme une fraude.

 

Toute la gestion contractuelle est réalisée au format électronique via le site LMDQ accessible en permanence par le client. Si le client désire une version papier d'un document, à charge pour lui de l'imprimer.

 

 5  Communication

LISA-Int met à la disposition de ses clients un moyen de communication performant et facile d'emploi grâce à la messagerie électronique intégrée au site LMDQ qui permet de relier les messages avec la commande passée par le client. Seul ce moyen doit être utilisé pour les échanges entre le client et LISA-Int, l'usage du courrier papier devant rester exceptionnel et réservé au cadre légal. Les échanges électroniques sont conservés autant que nécessaire, afin d'offrir le meilleur service après vente possible par un suivi de qualité. Il est aussi de la responsabilité du client de vérifier qu'il reçoit bien nos courriels et que ceux-ci ne sont pas écartés en indésirables/spams/pourriels par son service de messagerie.

 

Toute correspondance écrite devant être sur support papier se fera à l'adresse du siège de LISA-Int. Aucun objet ou matériel ou retour ne sera accepté à cette adresse, les envois volumineux se feront à l'adresse précisée par LISA-Int en temps utile.

 

Si le client est invité par LISA-Int à lui transmettre des documents volumineux par courriel, il devra veiller à ce que l'objet de la correspondance contienne en premier lieu son numéro de commande sous le format : "[numéro de commande] : [objet de la correspondance]". Le client devra aussi correspondre avec son adresse électronique personnelle qu'il a indiquée dans la rubrique: "MON COMPTE" + "Mes données personnelles".

 

Les échanges entre le client et LISA-Int sont d'ordre privé, ils ne peuvent faire l'objet d'une publication totale ou partielle sur quelque support que ce soit (forum, blog, journal,…), sans l'accord explicite des deux parties.

 

Si le client publie un avis en relation avec LISA-Int, ses matériels et ses services, il se doit de prévenir LISA-Int au plus tôt afin que cette dernière puisse éventuellement exercer son droit de réponse. Tout avis portant atteinte à l'image de LISA-Int pourra faire l'objet de poursuites judiciaires et de demandes en réparations des préjudices subis en dommages et intérêts.

 

 6  Prestations offertes

 6.1  Catalogue

La société LISA-Int propose, notamment par le biais de son catalogue présenté par le site LMDQ, la vente de matériels et de services.

 

Chaque matériel est présenté avec la description faite par le fournisseur, des photographies du matériel accompagnent cette description. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de LISA-Int. LISA-Int vérifie le contenu de son catalogue, mais une erreur de saisie étant toujours possible, il ne pourra lui en être tenu rigueur. Le client qui constate une erreur potentielle est prié de prévenir immédiatement LISA-Int pour qu'elle procède à la correction. 

 

Le matériel est susceptible d'évoluer par la volonté de son fournisseur indépendamment de la volonté de LISA-Int. Le client accepte ces évolutions mineures si elles améliorent ou ne modifient pas les fonctionnalités premières offertes par le matériel.

 

D'une façon générale, les descriptifs et photos des articles en vente sur ce site sont sujets à variation et ne peuvent être considérés comme contractuels, tant que la fonctionnalité première du produit présenté correspond à la fonctionnalité attendue par le client et à la fonctionnalité offerte par le produit livré.

 

 6.2  Prix

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais d'emballage et de manutention, et d'expédition en France métropolitaine pour les clients souhaitant se faire livrer à une autre adresse que celle du magasin de LISA-Int.

 

Les prix présentés peuvent évoluer à tout instant. Une fois la commande validée par le client et LISA-Int, les prix facturés des articles en stock ne subiront pas les variations éventuelles des prix hors taxes du catalogue, à condition que la commande soit intégralement réglée par le client dans un délai de 10 jours. 

 

Si entre temps les taxes venaient à être modifiées, LISA-Int se réserve le droit de répercuter ces modifications sur le prix final sans pour autant que la commande puisse être annulée.

 

 6.3  Service de préparation du véhicule

 

LISA-Int offre à son client la possibilité de bénéficier d'un prix très attractif en distribuant des véhicules provenant directement de l'usine. La plupart du temps ces véhicules sont livrés en caisse et il convient d'effectuer un assemblage final ainsi qu'un travail important de contrôles et réglages normalement dévolus à un professionnel expérimenté. 

 

LISA-Int prévient son client que s'il n'a pas la compétence nécessaire, elle lui conseille vivement de commander son véhicule avec un service de préparation permettant d'effectuer sa mise en route conformément aux préconisations du fournisseur et de le livrer en ordre de marche en bénéficiant ainsi de la garantie maximale. Sans ce service, le client assume le fait d'avoir à gérer lui-même tout ou partie de la garantie.

 

 7  Garantie et Service Après Vente

Par la suite il est considéré dans ce chapitre que la garantie concerne uniquement le matériel vendu à l'état neuf et bénéficiant d'une garantie constructeur ainsi que de la garantie légale. Le matériel vendu non neuf (occasion, solde, ...) n'est couvert par aucune garantie légale ou commerciale ou contre les vices cachés, autre que celle mentionnée dans l'annonce.

 7.1  Garantie par défaut

Le matériel vendu par LISA-Int bénéficie par défaut de la garantie légale ainsi que de la garantie du fournisseur qui ne porte que sur les pièces détachées.

 

Pour les véhicules neufs homologués route vendus hors soldes et promotions particulières, LISA-Int offre une garantie commerciale de 6 mois qui peut être portée à 12, 18 ou 24 mois sur les pièces mécaniques du moteur ayant parcouru moins de six mille kilomètres, à condition que le client ait utilisé les services de LISA-Int pour effectuer la préparation de mise en route et qu'il ait réalisé correctement l'entretien de son véhicule par la suite. Pour tous les autres véhicules neufs, la garantie commerciale est limitée à 3 mois. Passée la période de garantie commerciale, c'est la garantie constructeur qui s'applique.

 

La date de début de la garantie est la date à partir de laquelle le matériel est disponible dans les locaux de LISA-Int soit pour effectuer une préparation de mise en route, soit pour livraison immédiate au client.

 

La garantie main d'œuvre proposée par LISA-Int s'entend par défaut uniquement en ses ateliers.

 

Le client reconnaît avoir volontairement exclu la main d'œuvre de la garantie pour bénéficier d'un prix d'achat avantageux. Le client qui souhaite que le coût de la main d'œuvre soit couvert par la garantie, doit commander avec son matériel l'extension de garantie appropriée, il doit aussi utiliser le service de LISA-Int pour effectuer la préparation de mise en route. Par la suite LISA-Int effectuera gratuitement en ses ateliers le remplacement des pièces prises en charge par la garantie. Le client pourra choisir un autre professionnel que LISA-Int et dans ce cas et après accord avec le professionnel sur présentation d'un devis, LISA-Int remboursera les frais de main d'œuvre correspondant au remplacement des pièces prises en charge par la garantie, dans la limite du coût d'un travail équivalent effectué par LISA-Int. 

 

En cas de dysfonctionnement constaté sur un véhicule, le mécanicien du client doit identifier l'origine et les réglages ou pièces en défaut et communiquer à LISA-Int par email son analyse accompagnée de photos pour lever toute équivoque, LISA-Int pourra alors déterminer le champ d'application de la garantie et proposer une solution réparatrice. Toute action du client contraire à cette procédure ou visant à faire annuler la vente sans se soucier de la réparation, sera considérée comme abusive et frauduleuse.

 

 7.2  Exécution de la garantie

La garantie offerte s'entend pour exécution par notre société en nos ateliers. Les pièces et services non couverts par la garantie seront facturés au client. Tout travail engagé au titre de la garantie ou non, doit faire l'objet d'un accord préalable.

 

Si le client ne souhaite pas rapporter son matériel au magasin de LISA-Int pour profiter de sa main d'œuvre qualifiée, le client pourra effectuer la réparation avec le professionnel de son choix après accord avec LISA-Int qu'il tiendra informée du résultat. Dans ce cas, LISA-Int ne pourra prendre en charge tout ou partie des frais de main d'œuvre et le client devra se conformer aux conditions décrites au chapitre "Le client effectue lui-même un travail. L'envoi des pièces lui sera facturé au préalable s'il ne souhaite pas venir les chercher au magasin.

 

 7.3  Couverture de la garantie

 

La garantie ne couvre que les pièces détachées du matériel acquis auprès de LISA-Int et ayant un défaut de construction constaté et non contestable. L'application de la garantie permet au client d'obtenir la pièce de rechange sans frais outre les frais de port éventuels, la pièce en défaut étant prise en charge par LISA-Int après accord du fournisseur qui produira la pièce de rechange si besoin est.

 

Sauf mention particulière, la garantie ne couvre pas, autrement que contre les vices cachés constatés avant usure, les pièces d'usure telles que, par exemple, les pneumatiques, les ampoules, les bougies d'allumage, les liquides divers, les plaquettes de freins, la chaîne de transmission, les câbles, les courroies, les sièges, les moteurs ou composants électriques, la batterie, les contacteurs, les durites, les caoutchoucs, les joints, les réservoirs, les roulements, les silentblocs, la carrosserie, ainsi que toute pièce en mouvement ou profitant de la chaleur importante dégagée par le moteur et subissant une usure de fait dont le remplacement régulier fait partie de l'entretien normal du matériel. 

 

L’application de la garantie ne prolongera pas sa durée pour autant, elle ne peut non plus donner lieu à une reprise de l’appareil, à un remboursement partiel ou autre indemnité à quelque titre que ce soit.

 

 7.4  Le client effectue lui-même un travail

Dans le cas où le client souhaite effectuer lui-même un travail normalement dévolu à un professionnel expérimenté, il prend le risque de perdre tout ou partie de la garantie de son matériel. 

 

Toutefois, LISA-Int admet que le client passionné par son matériel, puisse en prendre soin lui-même dans de bonnes conditions. LISA-Int recommande à son client de bien réfléchir avant d'agir et de ne pas démonter abusivement ou par curiosité les éléments constituant son matériel. En effet, les démontages et remontages successifs détériorent les pièces, déstabilisent les réglages et entraînent des usures prématurées.

 

 7.5  Le client effectue lui-même la préparation

Dans le cas où le client a choisi d'effectuer lui-même ou par un professionnel de son choix la préparation de son matériel pour la première mise en route, il assume l'entière responsabilité des travaux effectués jusqu'à l'obtention du bon fonctionnement. LISA-Int ne pourra être tenue pour responsable des difficultés rencontrées au cours des travaux de mise en route, ainsi que d'un dysfonctionnement lié à une mauvaise préparation ou à de mauvais réglages et entretiens.

 

 7.6  Préparation effectuée par LISA-Int

Dans le cas où le client a commandé à LISA-Int le service de préparation de son matériel pour la première mise en route, LISA-Int garantit que le matériel fonctionne parfaitement lorsqu'il quitte son établissement et invite son client à consulter son manuel utilisateur et la fiche des conseils techniques disponible sur le site LMDQ avant la première utilisation. 

 

 7.7  Responsabilité de LISA-Int

La responsabilité de LISA-Int ne peut être engagée par la suite dans le cas d'un mauvais entretien du véhicule ou d'un usage peu soigneux. Avant la première utilisation et dans les 15 jours suivant la réception, le client doit faire contrôler son véhicule par un professionnel de l'automobile habilité et compétent afin de valider le bon fonctionnement et l'absence de défaut ou vice caché, il doit notamment vérifier la bonne fixation des vis et écrous les réglages moteur plus châssis et le bon fonctionnement du véhicule, le résultat de ce contrôle devra être envoyé à LISA-Int dans les 7 jours suivants, si un défaut est constaté LISA-Int procédera à sa résolution, par la suite le véhicule est définitivement réputé en état de bon fonctionnement et sans vice caché au moment de la vente. Il est de la responsabilité du client d'entretenir son véhicule et donc, s'il ne le fait lui-même, d'identifier dès le début un mécanicien qui fera ce travail et sera le correspondant pour le SAV.

 

Si une expertise doit être réalisée avec le concours de LISA-Int, alors le matériel doit être rapporté dans l'atelier d'origine ou un local de LISA-Int où se déroulera l'expertise, ceci à la charge du client. 

 

 7.8  Avant toute utilisation

Avant toute utilisation, l'utilisateur s'engage à prendre connaissance des documents techniques décrivant son matériel et son usage. Notamment et de façon non exhaustive, avant l'utilisation de son véhicule, pour la première utilisation aussi bien qu'à chaque utilisation, il doit vérifier tous les serrages, les niveaux de liquides, le système électrique, le système de freinage, parfaire les graissages de toute pièce en mouvement et vérifier l'état de ses pneumatiques.

 

 7.9  Cas d'invalidité de la garantie

Toute utilisation du matériel en dehors d'un usage privé et du cadre défini par le constructeur ou tel qu'indiqué sur le site LMDQ, annule purement et simplement la garantie. Il en va de même si le matériel a été accidenté ou modifié sans l'accord formel de LISA-Int ou encore si l'entretien n'a pas été réalisé dans les règles de l'art et par une personne ayant les compétences nécessaires. Est considéré comme une modification du matériel le fait de retirer ou rendre illisible les plaques ou gravures d'identifications et, dans une moindre mesure, les inscriptions et stickers des fabricants et distributeurs. L'utilisation d'un carburant, d'une huile, d'un liquide de frein, ou de tout produit d'entretien inapproprié, peut entraîner la perte de la garantie ; de même pour les pièces de rechanges d'origine et de qualité non contrôlées.

 

L'usage du matériel ne doit pas dépasser le cadre familial. En effet, le changement d'utilisateur fréquent et non habitué au matériel provoque un surplus de stress pouvant mener à une casse matérielle dont le client est seul responsable. De même la panne ou la casse liée à une utilisation sportive ou inappropriée du matériel, par exemple le passage des vitesses à la volée sans utiliser l'embrayage, n'est pas couverte par la garantie. Les véhicules doivent être utilisés sur des routes en bon état, les nids de poules et les ralentisseurs sont cassants notamment pour les carénages et gardes-boue, l'usage hors route dans les chemins ou en tout-terrain etc. est naturellement cassant et exclut de ce fait toute pièce de la garantie si le défaut n'est pas scientifiquement prouvé comme étant d'origine.

 

Tout manquement relatif à ces CGV ou toute fraude dûment constatée, annulera purement et simplement les garanties consenties au client. De même si les consignes d'usage et d'entretien ne sont pas respectées, notamment celles données par courriel dans un guide utilisateur correspondant au véhicule du client.

 

La garantie n'est pas applicable si le client a constaté un défaut mais n'a pas prévenu aussitôt LISA-Int et a laissé le défaut perdurer entraînant éventuellement de nouvelles détériorations qui elles aussi ne seront pas couvertes par la garantie car étant la conséquence de négligences du client.

 

Le matériel doit rester le plus proche possible de son état d'origine, pour cela il doit être entretenu régulièrement et nettoyé avec des produits non agressifs; par exemple, le nettoyage à l'aide d'un jet sous haute pression est absolument interdit car il crée des micros infiltrations qui détruisent les éléments électriques et les vernis protecteurs, provoquant une oxydation accélérée des parties métalliques.

 

 7.10  Service Après Vente

LISA-Int assure le service après vente (SAV) pendant et après la période de garantie. LISA-Int réserve ses pièces de rechange pour ses clients. En contrepartie et durant la période de garantie, le client s'engage à se fournir en priorité chez LISA-Int qui lui garantit un tarif préférentiel avantageux. LISA-Int peut autoriser le client à acheter une pièce chez un confrère mais elle avertit le client que l'emploi d'une pièce non contrôlée par elle peut entraîner l'annulation partielle ou complète de la garantie si elle se révèle non conforme aux exigences du constructeur.

 

Si le client confie son matériel à LISA-Int pour exécution de travaux quels qu'ils soient, une fois les travaux effectués, le client est informé de la mise à disposition de son matériel et qu'il est engagé à régler sa facture et récupérer son matériel dans le délai de 7 jours calendaires. Passé ce délai, des frais de stockages lui seront facturés en supplément à raison de 20Euros par semaine commencée, passé le délai de deux mois et sauf accord particulier, le matériel est considéré comme abandonné et redevient la propriété de LISA-Int qui pourra procéder à sa destruction.

 

 7.11  Retour de matériel

Si le client souhaite retourner du matériel à LISA-Int, il doit au préalable avoir obtenu du SAV de LISA-Int un accord de retour et un identifiant de retour à inscrire lisiblement sur le matériel qui sera déposé à l'adresse indiquée par LISA-Int. 

 

Le matériel immatriculé doit être accompagné de sa carte grise.

 

Le matériel doit être dans son état d'origine, propre et complet.

 

Si le client utilise les services d'un transporteur, les frais d'expéditions restent à sa charge. Lors de l'envoi, il doit prendre soin de protéger convenablement son matériel avant expédition et de retirer tout produit dangereux, il doit notamment complètement vidanger les circuits de carburant (réservoir, durites et carburateur).

 

En dehors de ces conditions, tout retour sera refusé.

 

 7.12  Pour toute intervention

Toute intervention faite par un professionnel  indépendant de LISA-Int implique que ce professionnel soit diplômé et reconnu comme expérimenté pour intervenir sur le matériel en question. Le client devra pouvoir produire à la demande de LISA-Int la facture originale.

 

Chaque intervention fera l'objet d'un enregistrement qualité. Une fiche d'intervention originale datée et détaillée, identifiant le véhicule par ses numéros de châssis et de moteur, rapportant l'état général du véhicule avec les niveaux d'usure constatés et le kilométrage indiqué au compteur, puis expliquant le défaut constaté à corriger, l'intervention effectuée et décrivant les étapes réalisées et leurs durées, avec les coordonnées et l'identité de l'intervenant. La fiche d'intervention sera avantageusement complétée par la production d'enregistrements numériques (photo, son, vidéo) décrivant le problème et les étapes réalisées pour le résoudre. Le dossier numérique ainsi constitué devra être transmis le plus tôt possible à LISA-Int sur un support numérique courant tel que CD/DVD/carte mémoire SD ; à charge du client de vérifier la bonne lisibilité de ce support avant transmission et d'y copier dans le répertoire racine sa facture telle qu'il a pu la télécharger sur le site LMDQ. Tout manquement à cette obligation pourra être considéré comme une fraude.

 

 8  Commande

Les commandes sont gérées automatiquement via le site internet, qu'elles soient passées à distance ou au magasin. Toute commande ainsi produite automatiquement et validée par le client fait obligatoirement l'objet d'un contrôle et d'une validation par un représentant légal de LISA-Int. 

 

La validation de la commande par le client génère un bon de commande qui lui est adressé automatiquement par voie électronique et qui reste disponible sur le site LMDQ dans le compte du client.

 

Le contrat de vente est considéré comme ferme et définitif à partir du moment où il a été validé volontairement par le client (le client ne peut valider sa commande s'il ne coche pas volontairement la case adossée au paragraphe lui rappelant qu'il accepte sans réserves ces CGV) et par LISA-Int. Un service commandé est considéré ferme et définitif après le délai légal de rétractation. Le client a la possibilité de renoncer à ce droit s'il souhaite supprimer ce délai d'attente obligatoire. 

 

La date légale de référence pour la prise de commande est le jour où toutes ces conditions sont remplies et que LISA-Int a reçu du client le versement indiqué par le bon de commande et que ce versement se trouve dans ses comptes de façon réputée irrévocable, et qu'il a été possible d'identifier sans équivoque le client ayant passé la commande avec la personne ayant effectué le paiement et de même pour les conditions de livraison. Cette date est la date officielle de la commande et elle correspond au moment où la commande devient exécutable et le délai de livraison commence à courir.

 

LISA-Int se réserve le droit d'annuler toute partie d'une commande qu'elle ne serait pas en mesure d'exécuter dans les conditions normales ; de même si la commande fait l'objet d'un défaut de paiement de la part du client.

 

Le délai d'exécution ou l'annulation d'une commande ne peut donner lieu à tout type de dommages et intérêts pour le client.

 

A aucun moment, les montants versés ne pourront être considérés comme des arrhes.

 

Si la commande passée porte sur plusieurs produits indépendants et impliquant plusieurs fournisseurs, LISA-Int se réserve le droit d'exécuter partiellement la commande en fonction de chaque fournisseur. Les droits du client, comme ceux de LISA-Int, devront être considérés par lots de produits indépendants. Ainsi, il est recommandé au client de simplifier ses commandes en passant une commande par fournisseur ou produit.

 

Lors d'une commande, le client a la possibilité d'indiquer les options qu'il souhaite obtenir ; par exemple, il précise qu'il veut un accessoire comme un porte-bagage ou il indique ses couleurs préférées par ordre décroissant. L'absence d'une option constatée lors de la livraison et qui ne remet pas en cause les fonctionnalités premières du matériel, ne peut être retenue comme non-conformité. Le client signalera l'option manquante à LISA-Int sans pouvoir se réclamer de quoi que ce soit par la suite. LISA-Int procédera soit à la livraison de l'option avec un délai supplémentaire, soit au remboursement de l'option si la livraison est impossible.

 

 8.1  Facture

A partir du moment où le paiement est accepté et le produit a été livré, une facture est produite et le client est averti qu'il peut la consulter ou la télécharger à partir du site LMDQ dans son compte personnel.

 

 8.2  Article en stock et délai

Tout article en stock sur le sol français est remis ou expédié au client dans les trois jours après la date officielle de la commande.

 

Tout article en stock hors du territoire français subit les délais des formalités douanières et du transport. A titre d'information, le délai pour un article stocké en Europe est d'environ dix jours et pour un article stocké en Asie est d'environ quarante jours sauf, si le client prend à sa charge l'expédition par avion quand c'est possible, ce qui ramène le délai à environ dix jours. 

 

Il est possible qu'entre le moment où le client constate que le matériel est en stock et le moment où sa commande est validée, l'article ne soit plus disponible. LISA-Int préviendra alors le client si le délai de réapprovisionnement risque d'être anormalement long et pourra lui proposer un article équivalent en stock ou encore d'annuler la commande avec un remboursement intégral.

 

Les délais sont donnés ici à titre indicatif.

 

 8.3  Précommande et délai

La précommande est un service proposé par LISA-Int qui permet au client de commander un matériel qui n'est pas en stock et qui nécessite un délai de fabrication plus ou moins important la plupart du temps supérieur à un mois. LISA-Int négocie avec ses fournisseurs pour que ce délai ne dépasse pas trois mois.

 

Une fois que le délai est négocié avec le fournisseur, LISA-Int avertit le client qui a la faculté d'accepter le délai ou de modifier sa commande au profit d'un matériel équivalent en stock, ou encore de demander l'annulation sa commande.

 

 8.4  Service de commande de pièces détachées hors catalogue

Pour les pièces détachées qui ne sont pas détaillées dans notre catalogue, nous offrons au client un service de  commande de pièces détachées auprès des fabricants, en aucun cas nous ne pouvons être tenus pour responsables de la qualité et de l'état des pièces que le client reçoit en provenance des usines qui en restent seules responsables, et aucune reprise même partielle n'est possible par notre société. Notre service se limite à être l'agent intermédiaire du client pour la commande l'acheminement et le dédouanement, comme pour la garantie éventuelle que nous négocions pour le client  à sa demande. Dans la mesure du possible nous contrôlons les pièces avant expédition par l'usine et nous pouvons être amenés à en demander la validation sur photos au client. Au préalable, nous établissons un devis avec l'usine, une fois que le client a accepté ce devis et régler son intégralité, la commande est irrévocable car le service est considéré comme partiellement exécuté.

 

 9  Paiement

 9.1  Sécurité

Les paiements en ligne sont sous-traités à des tiers de confiance réputés utilisant des protocoles de communication hautement sécurisés tels que le SSL. Aucune information de ces paiements ne transite par le site LMDQ. 

 

 9.2  Mode de paiement

Le client a le choix entre plusieurs modes de paiement. Certains modes sont gratuits comme le paiement direct par virement ou par chèque adressé au compte bancaire de LISA-Int, d'autres sont payants et facturés à LISA-Int si le client choisit d'utiliser les services d'un intermédiaire financier utilisant les réseaux des Cartes Bancaires(CB).

 

 9.3  Par un tiers financier CB

Le client est informé que la fraude à la carte bancaire(CB) n'est pas négligeable. Ainsi les banques répercutent le coût de cette fraude sur les commerçants qui se retrouvent avec des charges allant jusqu'à 4% sur le prix de vente TTC.

 

Ce service est offert si la commande est exécutée et que le client n'émet par la suite aucune demande de remboursement. Au cas où la commande est annulée complètement ou partiellement du fait du client, ce service ne sera pas remboursé ; de même si LISA-Int annule la commande dans le cas où la commande lui parait frauduleuse et que le client n'a pas fourni les pièces justificatives demandées. A titre d'information, le coût de ce service de paiement par CB est facturé à LISA-Int par les services financiers du moyen de paiement choisi par le client ; ce coût est constitué d'une base fixe d'une valeur de 1E maximum et d'une partie proportionnelle au montant total payé, soit de 3,4%. Il n'est techniquement pas possible de faire apparaître ces coûts sur la commande du client. Ce sont donc ces dernières valeurs qui seront retenues comme base de référence applicable ; toutefois LISA-Int se réserve le droit de minorer ces valeurs pour les rapprocher du coût réel ou même de les annuler si le service financier utilisé par le client accepte le remboursement sans frais au final pour LISA-Int.

 

 9.4  Paiement par virement ou par chèque

Le paiement par virement bancaire ou par chèque de banque est une solution gratuite pour le client comme pour LISA-Int. La banque du client émettrice du chèque ou du virement doit obligatoirement être domiciliée en France ; dans le cas contraire LISA-Int se réserve le droit de refuser le paiement. C'est une solution rapide, fiable et sécurisée que le client doit exécuter à partir de son compte bancaire attitré afin de faciliter le rapprochement comptable.

 

Les coordonnées bancaires de LISA-Int sont précisées par ailleurs au client qui choisit ce mode de paiement.

 

LISA-Int conseille à son client de privilégier le moyen de paiement par virement bancaire, le paiement par chèque pouvant prendre plusieurs semaines pour être définitivement validé, compte tenu du traitement manuel qu'il implique et des délais légaux interbancaires.

 

Le paiement par chèque pour être accepté implique qu'il soit remis avec un ensemble de justificatifs tels que précisé dans les consignes données avec les coordonnées bancaires.

 

 9.5  Paiement en plusieurs fois sans frais

Le paiement en plusieurs fois sans frais est possible uniquement dans le cadre d'une commande dont le montant est supérieur à 3000 euros.

 

Le jour où le client valide sa commande, il émet ses chèques bancaires selon les montants indiqués et les adresse à LISA-Int accompagnés des justificatifs demandés, le tout dans une seule enveloppe.

 

Seul le premier chèque sera encaissé immédiatement ; le client peut remplacer le premier chèque par un virement bancaire afin de réserver son matériel au plus tôt et d'accélérer le traitement de sa commande.

 

Par la suite, le 2ème chèque sera encaissé un mois après le jour de la validation de la commande, et ainsi de suite chaque mois pour chaque chèque.

 

Le client s'engage à honorer ses échéances. Tout défaut de paiement sera considéré comme une fraude et LISA-Int sera en droit de réclamer le versement immédiat du solde augmenté si besoin est des frais de recouvrement.

 

 9.6  Contrôle

Chacun peut vérifier l'existence de la SAS LISA-Int en consultant le registre du commerce. Il n'en est pas de même du client distant qui reste virtuel tant qu'il n'a pas apporté la preuve de son existence réelle en donnant à LISA-Int les copies des documents nécessaires à son identification, documents que le client s'engage sur l'honneur à présenter valides et certifiés conformes aux originaux. Le client autorise expressément LISA-Int à conserver ces documents et à en transmettre la partie nécessaire au livreur pour vérifier l'identité du destinataire recevant le matériel.

 

Par exemple, LISA-Int pourra demander au client de lui fournir les photocopies certifiées conformes d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et d'un justificatif de contact téléphonique.

 

LISA-Int pourra sous-traiter tout ou partie de ce contrôle à un tiers de confiance.

 

 9.7  Lutte contre la fraude

Pour se prémunir contre une commande potentiellement frauduleuse, LISA-Int se limite à accepter les achats faits uniquement par des résidents français utilisant un compte bancaire d'une banque domiciliée en France. Si LISA-Int reçoit un paiement émanant d'une banque étrangère ou dans une devise étrangère sans un accord particulier préalable, LISA-Int refusera ce paiement et pourra réclamer les éventuels frais occasionnés.

 

Pour toute première commande, le client devra fournir les justificatifs d'identité et de domiciliation valides demandés par LISA-Int au chapitre "Contrôle" ; pour les commandes suivantes le client s'engage à maintenir ses informations à jour.

 

LISA-Int se réserve le droit d'annuler toute commande si elle suppose la commande comme étant potentiellement frauduleuse.

 

 10  Livraison

Avant la validation de sa commande, le client a la possibilité de choisir le service de livraison, soit par un retrait au magasin, soit par un transporteur offrant un service facturé en supplément. Si le client utilise le service du transporteur proposé et facturé par LISA-Int, l'adresse de livraison devra obligatoirement être sur le sol français métropolitain.

 

Pour le client distant, la livraison est faite à l'adresse indiquée lors de la commande. Il appartient au client de vérifier la validité de son adresse de livraison ainsi que de son numéro de téléphone portable ou de domicile auxquels le transporteur peut le joindre, ainsi, en cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, telles qu’elles ont été transmises lors de la commande,  LISA-Int ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison. Si le transporteur n'a pu livrer la marchandise du fait de l’absence du client à l'heure convenue et qu'il doit effectuer une seconde présentation ou un renvoi, le client sera redevable des frais de représentation ou de retour demandés par le transporteur.

 

Si le matériel est retourné au magasin de LISA-Int suite à un défaut de livraison, il sera considéré que le client n'a pas pris possession de son matériel et les conditions décrites dans le chapitre "Mise à disposition" s'appliqueront. Le client devra prendre à sa charge les nouveaux frais d'enlèvement.

 

Au moment de la livraison par le transporteur, le client vérifie avec le livreur que le matériel n'a pas subi d'avarie pendant son transport. Un contrôle rapide est suffisant, car le client dispose légalement d'un délai de trois jours francs à compter de la livraison pour formuler une réclamation auprès du transporteur. Une marque ou une légère déchirure de l'emballage extérieur ne signifie pas pour autant que le matériel a été endommagé mais, si le client a un doute réel et sérieux, il s'accorde avec le livreur pour vérifier ensemble l'absence d'avarie et doit sinon noter sur le bordereau l'avarie constatée afin d'obtenir la réparation aux frais du transporteur. Enfin, si le client estime que l'avarie est importante et le prive de l'utilisation de l'ensemble de son matériel, il peut refuser la livraison et doit informer LISA-Int par lettre recommandée avec AR dans un délai maximum de 48 heures en expliquant les raisons de son refus et en joignant les photographies démontrant l'avarie constatée.

 

 10.1  Mise à disposition

Le client a la possibilité de venir chercher son matériel au magasin. Une fois qu'il est averti de la mise à disposition de son matériel, il a 15 jours francs pour venir en prendre possession. Passé ce délai, des frais de stockages lui seront facturés en supplément à raison de 20Euros par semaine commencée. Passé le délai de deux mois et sauf accord particulier, le matériel redevient la propriété de LISA-Int et le client aura la possibilité de réclamer le remboursement de sa facture diminué des frais de stockage et de 25% du prix du matériel au titre des dommages et intérêts pour rupture de ses engagements contractuels.

 

 10.2  Réception

A la date de la livraison effectuée, le client dispose de 3 jours francs pour contrôler ce qu'il a reçu et émettre toute remarque, preuve à l'appui, en utilisant par exemple des photos numériques montrant le déroulement de la réception et le défaut éventuellement constaté. Passé ce délai, le matériel est réputé reçu complet et en ordre de marche et tout défaut constaté par la suite sera pris en charge dans le cadre de la garantie.

 

Pour répondre aux exigences des transporteurs, le matériel peut être livré en caisse ou sur palette. Il appartient au client ou à un professionnel de son choix d'effectuer l'assemblage final plus ou moins complexe suivant le niveau du service de préparation demandé par le client à LISA-Int.

 

Les véhicules sont généralement livrés avec les documents et accessoires suivants:

- "Certificats F Conformity" document européen permettant au véhicule homologué d'obtenir une immatriculation

- certificat de dédouanement

- certificat de vente ou facture d'achat

- manuel utilisateur

- manuel d'assemblage

- divers outils permettant l'assemblage final optionnel et l'entretien du véhicule

- divers accessoires (batterie, enjoliveurs, rétroviseurs, etc)

Le client est expressément averti que les manuels sont livrés en langue anglaise et rarement traduits en français. Il doit donc lire l'anglais couramment ou se faire aider ou encore il peut utiliser un traducteur automatique gratuit tel que celui fourni par le site internet translate.google.fr.

Les véhicules aux normes inférieures à l'Euro4 applicable au 01/01/2017 peuvent avoir été immatriculés en décembre 2016 afin de garantir l'obtention d'une immatriculation.

 11  Droit de rétractation, annulation de commande

 11.1  A l'initiative du client

 

Bien que LISA-Int ne soit pas une société de vente à distance, le cadre légal de la vente à distance est rappelé ci-après.

 

Si le client n'est pas immédiatement satisfait, il a la faculté de rendre la marchandise achetée à distance dans les conditions suivantes:

 

Rappel du cadre légal, extrait de l'Article L121 du code de la consommation:

 

" Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où, simultanément, il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services."

 

L’exercice du droit de rétractation devrait être notifié à LISA-Int par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à son siège dans le délai légal à compter du jour de la livraison. Cette lettre devra aussi contenir les certificats administratifs du véhicule fournis au client.

 

Le remboursement du client s’effectuera dans un délai maximum de 15 jours francs suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé et le matériel rendu à LISA-Int dans son état d'origine.

 

A réception du matériel, le client qui a acheté à distance et qui n'a pas commandé de service modifiant la qualité du matériel pour son compte, dispose du délai légal pour se rétracter. Dans les 8 jours francs suivants l’exercice du droit de rétractation, le client s’engage à retourner à ses frais le matériel neuf et non utilisé dans son emballage d'origine et en parfait état selon les conditions définies par le chapitre "Retour de matériel". Dans le cas normal, le client sera intégralement remboursé du prix du matériel acheté sauf services exécutés et frais de livraison. Si lors de la réception du matériel, LISA-Int constate au moins une avarie, la réparation du matériel sera retenue sur le remboursement fait au client et le client pourra demander réparation de son préjudice subi au transporteur si ce dernier lui incombe.

 

Les services commandés et exécutés en tout ou partie ne sont pas remboursables. Si en plus ils modifient les caractéristiques du matériel telles que livré par le fournisseur de LISA-Int à destination de ses clients, le matériel est réputé acquis par le client et aucun retour ne peut être accepté sans accord particulier et explicite avec LISA-Int.

 

Les articles soldés ou bénéficiant d'une promotion particulière adaptée à leur état, les pièces détachées, ne peuvent être repris la vente étant ferme et définitive.

 

 11.2  A l'initiative de LISA-Int

De son côté, LISA-Int se réserve le droit d'annuler toute partie de commande qu'elle ne peut exécuter et sans que cela puisse donner lieu à quelque dommages et intérêts que ce soit, soit parce que les conditions d'exécution ont changé entre temps, soit parce qu'un imprévu implique un coût supplémentaire, soit parce qu'un cas de force majeure gène l'exécution de la commande, soit parce que la commande lui semble suspecte ou frauduleuse.

 

LISA-Int se réserve le droit d'annuler toute commande avec un client qui est déjà en litige avec elle.

 

 11.3  Frais bancaires

Dans le cas où le remboursement du client entraînerait des frais bancaires irrécupérables pour LISA-Int, par exemple quand le client a volontairement choisi un moyen de paiement non gratuit pour LISA-Int, ces frais seront déduits du remboursement.

 

 11.4  Avantages obtenus

Tout remboursement consenti au client relativement à une commande annule les avantages obtenus tels que les remises, les avoirs, les points de fidélisations. Le montant de ces avantages sera retenu sur le remboursement effectué s'ils ont été utilisés.

 

 12  Litige

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des commandes sera examinée avec le plus grand soin et fera l'objet d'une proposition de résolution à l'amiable.

 

En cas de contestation non résolue entre le client et LISA-Int, une médiation doit être demandée à tout organisme indépendant et offrant un service de Règlement de Litige en Ligne (bientôt disponible en ligne sur notre site web après résolution des problèmes techniques indépendants de notre volonté). 

 

En dernier recours seul le tribunal de commerce du domicile de LISA-Int sera compétent en la matière.

 

 

 13  Service Prix-Pro-Usine (Service PPU)

En choisissant ce tarif, le client reconnaît être professionnel de l'automobile expérimenté, s'il s'agit d'un particulier il doit demander à son mécanicien professionnel de passer la commande pour lui. En tant que professionnel le client reconnaît ne pas avoir droit aux garanties réservées aux consommateurs particuliers, dans le cas contraire il doit prendre le tarif réservé aux particuliers qui intègre ces garanties et d'autres services.

Ce service permet l'achat d'un produit directement à l'usine et donc au meilleur prix possible, via un groupage, et la livraison dédouanée au client, il inclut la gestion de la garantie constructeur avec l'usine, il n'inclut aucun support technique quant à l'utilisation du produit ce support technique étant disponible par ailleurs et facturé au temps passé. Ce service est destiné au client professionnel qui connaît le produit qu'il achète et sait en effectuer la mise en route, qui accepte n'avoir que la garantie constructeur que LISA-Int fera jouer pour lui, et qui renonce à toutes autres formes de garanties.  Le transport des pièces détachées, sous garanties ou non, reste à la charge du client. Le délai de livraison dépend du moment où le quota imposé par l'usine est atteint et où la chaîne de production est mise en place, à partir de ce moment, il faut compter 6 à 8 semaines pour un container acheté en Chine. Une fois validée et payée par le client, la commande est considérée comme ferme et définitive et ne peut être annulée et remboursée à la demande du client. Au moment ou le quota est atteint et que la commande peut être transmise à l'usine, en cas de baisse de l'euro face à la monnaie de l'usine, LISA-Int se réserve le droit de proposer à ses clients en groupage d'augmenter légèrement le prix pour intégrer la baisse ou d'annuler la commande et rembourser les clients ; de même, au moment du transport et du dédouanement,  en cas de force majeure comme une forte augmentation imprévisible du prix du transport ou des droits et frais de dédouanement (TVA, droits de douanes, cours de référence de l'euro, nouvelle législation) le client sera dans l'obligation d'en assumer le surcoût, en effet le tarif proposé étant au plus juste LISA-Int ne peut vendre à perte. Enfin, une fois la marchandise dédouanée et mise à disposition du client, celui-ci dispose d'une semaine pour venir en prendre livraison à notre entrepôt s'il n'a pas commandé de service de livraison à domicile, passé ce délai, un forfait de 20€ HT par semaine sera appliqué en frais de garde, si le délai de 3 mois est écoulé ou que le montant des frais de garde atteint 60 % du prix de la marchandise sans que le client ne vienne chercher sa marchandise ou ne la réclame malgré nos relances (frais de relance à la charge du client soit 20€ HT par relance), alors la marchandise est considérée comme abandonnée et devient la propriété de LISA-Int sans que le client ne puisse avoir un quelconque recours ou dédommagement.

 

Le client professionnel doit réclamer et accepter nos CGV-PRO.


Panier  

Aucun produit

Expédition 0,00 €
Total 0,00 €

Panier Commander

Newsletter

Divers


Rejoignez-nous sur Facebook et abonnez-vous au fil d'actualité pour profiter de plus d'informations, de photos et videos inédites:

LeMeilleurDuQuad est sur Facebook...


Nous sommes présents sur les principaux sites et journaux d'information sur le Quad:


QuadLib portail du quad et du ssv
QuadLib portail du quad et du ssv


MAGAZINES:
Quad Passion Magazine
Quad Passion Magazine


Le Monde du Quad
Le Monde du Quad



Annuaire du Quad


ASSURANCE MOTOS QUADS:
JL Assure Motos-Quad:Notre partenaire qui assure !


Site et marques protégés:
 Image png <font color=
. . . . .
Contactez-nous au 09 84 00 00 09, voir horaires en page d'accueil.